Direction du Commerce de la Wilaya de Batna

communique

AUX AGENTS ECONOMIQUES

Les Ventes en Soldes 2020

En application des dispositions du décret exécutif n° 06-215 du 18 juin 2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d'usines et des ventes au déballage.

La direction du commerce de la wilaya de Batna informe tous les opérateurs économiques ainsi que tous les consommateurs que les périodes de déroulement des ventes en soldes et les ventes au déballage sont fixées comme suit :

Ventes en soldes : les périodes sont déterminées suivant l’arrêté de monsieur le wali n° 852 du 22/12/2019 comme suit :

Période Hivernale : du 01 janvier 2020 au 11 février 2020

Période Estivale : du 21 juillet 2020 au 31 aout 2020

les ventes au déballage : la période est déterminée suivant l’arrêté de monsieur le wali n° 853 du 22/12/2019 comme suit :

du 01 Mars 2020 au 30 Avril 2020 renouvelable du 01 Septembre 2020 au 31 Octobre 2020

Consulter * Guide relatif au dispositif régissant les soldes.

* Brochures aperçu sur le dispositif regissant les soldes.

* Dossier de demande de réalisation des ventes en soldes.

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Informatisation de la procédure d'obtention de l'autorisation des ventes en soldes et des ventes promotionnelles.

Le Ministère du Commerce lance une opération d’informatisation des demandes d’exercice des ventes en soldes et des ventes promotionnelles (régies par le décret exécutif n° 06-215 du 18 juin 2006 fixant les conditions et les modalités de réalisation des ventes en soldes, des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation de stocks, des ventes en magasins d’usines et des ventes au déballage … Télécharger).

Cette action vise la simplification de ces procédures tant pour l'administration que pour les opérateurs économiques.

En conséquence, nous invitons les agents économiques concernés à collaborer activement à la réussite de cette action qui vise à leur simplifier la formalisation des demandes de délivrance des autorisations d'exercice de ces ventes.

Dans ce cadre, les agents économiques concernés peuvent également faire part de leurs propositions susceptibles d’améliorer ce dispositif via l’adresses mail du la Direction du Commerce de la wilaya de Batna Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

A cet effet, tout opérateur désirant exercer les ventes en soldes et/ou les ventes promotionnelles, doit télécharger et renseigner l’imprimé de demande d’exercice de l’activité, l'état comportant les annexes y afférentes et le document d'information à apposer sur la devanture du local commercial et ce à partir de site web du la Direction du Commerce de la Wilaya de Batna www.dcwbatna.dz.

IMPRIMES A TELECHARGER :

I. EN CE QUI CONCERNE LES VENTES EN SOLDES :

1) Demande d'autorisation d'exercice des ventes en soldes …. Télécharger

2) Deux (02) états distincts à renseigner et à joindre à la demande relative aux soldes, qui comportent les documents suivants :

a) Etat comportant les annexes à renseigner par l'agent économique et joint à la demande d'autorisation d'exercice des ventes en soldes …. Télécharger

b) Document d'information à apposer sur la devanture du local commercial contenant des informations se rapportant à l'opérateur et aux produits concernés par les ventes en soldes …. Télécharger

II. EN CE QUI CONCERNE LES VENTES PROMOTIONNELLES :

1) Demande d'autorisation d'exercice des ventes promotionnelles …. Télécharger

2) Deux (02) états distincts à renseigner et à joindre à la demande relative aux ventes promotionnelles et qui comportent les documents suivants :

a) Etat comportant les annexes à renseigner par l'agent économique et joint à la demande 'autorisation d'exercice des ventes promotionnelles …. Télécharger

b) Document d'information à apposer sur la devanture du local commercial contenant des informations se rapportant à l'opérateur et aux produits concernés par les ventes promotionnelles .... Télécharger

Nonobstant le dépôt des pièces du dossier par voie électronique, la Direction du Commerce de la Wilaya de Batna a toute latitude de demander, en cas de nécessité, du postulant de fournir toute pièce jugée utile sur support papier pour vérifier la conformité des documents par rapport à ceux transmis et aux informations fournies et d'obtention des autorisations.

La demande de délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité et les pièces à joindre doivent être transmises à l’adresse mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Si les services de la Direction du Commerce de la Wilaya de Batna estiment après examen de la demande et des piéces jointes, que le dossier fourni est conforme à la procédure légale instituée, ils procéderont à la notification au profit du postulant concerné de l'autorisation d'exercice de l'activité considérée.

Pour toute demande de précisions supplémentaires et/ou d'éclaircissements utiles, veuillez formuler votre requête et l'envoyer à l'adresse mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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UNE INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE POUR LA LUTTE CONTRE LES PRODUITS TABAGIQUES

Dans le cadre du programmede gouvernementvisant la prévention contre les maladies qui viennent de la consommation des produits tabagiques et de lutte contre les méfaits sociaux, le ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire, le ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme Hospitalière ainsi que le ministère du Commerce, chargés de la Stratégie nationale de lutte contre le tabagisme, ont procédé à la mise en place d’un plan d’action axé sur un ensemble de mesures à l’image de l’interdiction de consommer tous les différents produits tabagiques dans les lieux et au sein des institutions publiques qui offrent des services publics à la fois aux usagers et aux fonctionnaires.

Pour lire le texte intégrale de l'instruction interministérielle...Télécharger l'instruction

AUX AGENTS ECONOMIQUES ET AUX CONSOMMATEURS

SONDAGE SUR LES CLAUSES ABUSIVES

Le Ministère du Commerce lance un sondage sur les clauses abusives.

En effet, suite à l'installation de la commission des clauses abusives et du fait que celle-ci est appelée à traiter l'ensemble des requêtes et questions relatives aux clauses abusives, il est nécessaire de recueillir les avis et propositions des opérateurs économiques, des consommateurs et des universitaires et experts.

Le but escompté à travers le lancement de ce sondage est de permettre l'évaluation du degré de compréhension et de maîtrise par les acteurs économiques du domaine des clauses abusives. En outre, ceci nous permettra de connaitre l'importance des pratiques des clauses abusives dans les relations prévalant entre les consommateurs et les opérateurs.

Toutes les réponses et appréciations que vous aurez à formuler serviront à nos services d'indicateurs et de références pour orienter encore mieux l'action de nos structures chargées de la régulation et du contrôle du marché en la matière. En outre, elles contribueront à l'établissement d'un diagnostic sur l'état du marché qui sera utilisé et exploité par la commission des clauses abusives dans son programme d'action.

A ce titre, vous êtes conviés à participer massivement à ce sondage et à apporter vos suggestions et enrichissements utiles en la matière susceptibles de rendre plus efficiente l'intervention de notre secteur tant, en amont à travers la suppression des clauses jugées abusives mentionnées dans certains contrats qu'en aval, à travers la sanction des pratiques contractuelles abusives dans le cadre de la législation en vigueur.

Nous vous remercions à l'avance et vivement pour votre contribution et votre participation active à ce sondage.

Il vous appartiendra de télécharger le questionnaire préparé à cet effet et de le communiquer à travers la boite E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Télécharger sondage sur les clauses abusives

Guide de la commission des clauses abusives Dépliant de la commission des clauses abusives

n° 03/2017 portant ouverture des contingents quantitatifs pour l’importation des produits et des marchandises au titre des licences d’importation pour l’année 2017

En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 15-306 du 06 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licences d’importation ou d’exportation de produits et marchandises, et conformément à l’avis n° 01/2017 du 1er avril 2017, stipulant la possibilité de l’élargissement de la liste des produits concernés par le régime des licences , Il est ouvert, à compter du 31 mai 2017 à 8h00 jusqu’au 14 juin 2017 à 17h00, à l’importation des contingents quantitatifs relatifs aux Produits suivants.

Tout opérateur économique, personne physique ou morale, remplissant les conditions conformes à la législation et à la réglementation en vigueur, peut introduire une demande de licence d’importation d’un produit ou d’une marchandise, dont le contingent est ouvert, en déposant le dossier complet, comprenant les documents suivants:

* le formulaire et le questionnaire de l'opérateur économique à renseigner après avoir été télécharger sur le site web du Ministère du Commerce «www.commerce.gov.dz»

* une copie du Registre du Commerce;

* une copie de la Carte d’Identification Fiscale

* une facture pro forma indiquant le produit, la quantité, la valeur, l’origine du produit et le mode de paiement;

* un extrait de rôle apuré ;

* une attestation de mise à jour avec la CNAS et / ou CASNOS.

Le dossier sera déposé, au choix de l’importateur, selon l’une des deux (02) formules ci-après :

1- soit auprès du Secrétariat du Comité permanent, (Direction Générale du commerce extérieur) - Ministère du commerce,sous pli fermé, portant la mention « Contingents quantitatifs pour l’année 2017 » ; contre accusé de réception, et ce, dans les délais prescrits;

2- soit transmis directement par voie numérique , au Secrétariat du Comité permanent, (Direction Générale du commerce extérieur) au Ministère du commerce, à l’adresse E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Dans ce cas, la confirmation de la réception du dossier, se fera par retour E-mail aux demandeurs.

La liste susvisée des contingents des produits à soumettre au dispositif des licences, peut également être consultée sur le site web sus indiqué. Elle pourrait éventuellement être élargie à d’autres produits et contingents, en temps opportun et dans les mêmes formes que précédemment.

Les produits concernés par cet avis doivent obéir aux normes de qualité et de sécurité y afférents. et pour toute information complémentaire, veuillez contacter le secrétariat technique au numéro suivant : 021-89-75-23.

14 mai 2017 Lancement des journnées nationales de sensibilisation et de prevention des intoxications alimentaires

AVIS AUX OPERATEURS ECONOMIQUES

Le Ministère du Commerce informe les opérateurs économiques que suite à la mise en vigueur du nouveau tarif douanier à dix (10) chiffres qui entrera en Vigueur à partir du 18 septembre 2016 et dans le cadre d’une meilleure vulgarisation de l’information notamment, sur les modalités de traitement des demandes et d’octroi de franchise des droits de douanes à l’importation des produits originaires de la GZALE, de l’UE et de tunisie, les demandes de franchise à l’importation, doivent être adaptées selon le nouveau tarif douanier à dix(10) chiffres.

Cette action demeure un préalable de façon à ne pas engendrer des perturbations lors de la réalisation des opérations d‘importation.

S’agissant des attestations de franchise des droits de douame, déjà visées et accordées sur la base de l’ancien tarif à huit (08) chiffres, pour une marchandise qui arrive après la date du 18 septembres 2016, les opérateurs économiques sont invités à se rapprocher des Directions de Commerce de Wilaya territorialement compétentes pour procéder à l’actualisation des sous positions tarifaires de la marchandise objet de franchise des droits de douanes.

Aussi, il est a préciser que les éléments d’information nécessaires sur le nouveau tarif sont disponibles au niveau des Directions de Commerce de Wilaya - Directions Régionales du Commerce.

Compagne Nationale contre le Gaspillage Alimentaire

Le Ministère du Commerce , porte à la connaissance de l'ensemble des opérateurs économiques et des consommateurs que dans le cadre de son programme d'activité en matiere d'information et de sensibilisation , organise une compagne national ayant trait à la lutte contre le gaspillage alimentaire , sous le haut patronage de Monsieur le ministre du Commerce en collaboration avec les associations de protection du consommateurs , du 1er Juin au 10 Juillet 2016, sous le slogan

"la lutte contre le gaspillage alimentaire est la responsabilité de tous".

Participez à la campagne nationale de sensibilisation des consommateurs sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, via le questionnaire électronique lancé par le ministere du commerce en repondant soigneusement à toutes les questions.

Avis aux Opérateurs Economiques et Consommateurs

( ENQUETE D'OPINION)

Le Ministère du Commerce informe les opérateurs économiques et les consommateurs que l'enquête d'opinion relative aux ventes réglementées (ventes en soldes, ventes promotionnelles, ventes au déballage, ventes en liquidation de stocks et ventes en magasins d'usines) est toujours en cours . Nous vous invitons à participer activement à l'enquete en téléchargeant et en remplissant les questionnaires et les envoyes via la boite email à l'adresse:

Email: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

- Le Communiqué

- Questionnaire destiné aux consommateurs.

- Questionnaire destiné aux opérateurs économiques.

Consommons Algerien

La direction du commerce de la wilaya de Batna a organisé en collaboration avec la chambre du commerce et d’industrie - AURES, du 26 avril au 03 mai 2015 une semaine de sensibilisation et d’information pour encourager la consommation du produit algérien sur la thèmatique - Consommons Algeriens.

* Des conférences-débats et tables rondes étaient animées par des experts universitaires, chefs d’entreprises et fonctionnaires du secteur,cet evenement été couvert par la presse locale et la radio de Batna.

* Une exposition variée sur les produits agricoles , industriels et artisanales produit localement.

* Des visites étaient organisées à cet exposition en relation avec les associations et établissements scolaires.Consulter le site web dédié à l'évènement: www.consommonsalgerien.dz

Conférence Nationale sur le Commerce Exterieur

Le Ministère du Commerce a organisé, sous le haut patronage de Son Excellence Monsieur le Président de la République, une Conférence nationale sur le commerce extérieur, au Palais des Nations - Club des Pins – Alger, les 30 et 31 mars 2015. Lire le Communiqué

Consulter le Site Web dédié à la conférence (www.comex.dz)

Arrété du 23 novembre 2019 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matière sèche non grasse dans le beurre.(J O n°19 du 02/04/2020).

Arrété interministériel du 21 octobre 2019 portant règlement technique fixant les critères microbiologiques des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle.(J O n°16 du 24/03/2020).

Arrété du 11 septembre 2019 rendant obligatoire la méthode horizontale pour le dénombrement des micro-organismes par comptage des colonies à 30 C° par la technique d'ensemencement en profondeur.(J O n°71 du 20/11/2019).

Décret exécutif n° 19-253 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de création, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des établissements d’accueil de la petite enfance.les denrées alimentaires.(J O n°58 du 22/09/2019).

Arrêté du 19 mai 2019 modifiant l'arrêté fixant la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré pour l’exercice de certaines activités.(J O n°43 du 07/07/2019).

Arrêté interministériel du 06 mars 2019 fixant les spécifications relatives aux objets et matériaux fabriqués en élastomères de silicone destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires.(J O n°43 du 07/07/2019).

Arrêté interministériel du 16 janvier 2019 fixant les spécifications relatives aux objets et matériaux fabriqués a partir de pellicules de cellulose régénérée destines a être mis en contact avec les denrées alimentaires.(J O n°40 du 23/06/2019).

Arrêté du 03 avril 2019 fixant la durée minimale de conservation des produits importés soumis à l’obligation d’indication de la date limite de consommation.(J O n°40 du 23/06/2019).

Arrêté interministériel du 16 janvier 2019 fixant les spécifications relatives aux objets et matériaux fabriqués en céramique destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires. (J O n°36 du 06/06/2019).

Arrêté du 23 janvier 2019 rendant obligatoire la méthode de dénombrement des Pseudomonas. spp présomptifs dans les viandes et les produits carnés.(J O n°38 du 12/06/2019).

Arrêté du 14 février 2019 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en chlorures dans les fromages et les fromages fondus par titrage potentiométrique.(J O n°36 du 06/06/2019).

Décret exécutif n° 19-165 du 27 mai 2019fixant les modalitésd’évaluation du fonctionnaire.(J O n°37 du 09/06/2019).

Arrêté interministériel du 20 Decembre 2018 portant règlement technique relatif aux spécifications de la margarine, des produits assimilés et des mélanges tartinables. (J O n°33 du 19/05/2019)

Arrêté interministériel du 19 Octobre 2017 fixant les modalités applicables en matière d’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires (rectificatif).(J O n°33 du 19/05/2019).

Arrêté du 08 Avril 2019 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2019 fixant la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants. (J O n°26 du 21/04/2019).

Arrêté du 13 Octobre 2018 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matières étrangères dans les épices et les herbes aromatiques déshydratées. (J O n°12 du 24/02/2019)

Décret Exécutif n° 19-12 du 24 janvier 2019 modifiant le décret exécutif n° 18-02 du 7 janvier 2018 portantdésignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l’importation . (J O n°06 du 27/01/2019)

Arrêté du 26 janvier 2019 fixant la liste des marchandises soumises au droit additionnel provisoire de sauvegarde et les taux correspondants. (J O n°06 du 27/01/2019)

Arrêté interministeriel du 08 octobre 2018 portant règlement technique relatif aux spécifications du sel de qualité alimentaire. (J O n°01 du 06/01/2019)

Arrêté du 22 juillet 2019 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en acide ascorbique dans les fruits et légumes et leurs produits dérivés. (J O n°01 du 06/01/2019)

Loi n° 18-08 du 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 14 août 2004, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales. (J O n°35 du 13/06/2018)

Loi n° 18-09 du 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 25 février 2009, relative à la protection du consommateur et àla répression des fraudes . (J O n°35 du 13/06/2018)

Arrêté du 21 Fevrier 2018 rendant obligatoire la méthode de dosage du phosphore dans l'eau par spectrométrie au molybdate d'ammonium. (J O n°32 du 03/06/2018).

Loi n° 18-05 du 10 mai 2018, relative au commerce électronique . (J O n°28 du 16/05/2018)

Décret Exécutif n° 18-139 du 21 mai 2018, modifiant et complétant le décret exécutif n° 18-02 du 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l’importation. (J O n°29 du 23/05/2018).

Arrêté interministeriel du 19 octobre 2017 Fixant les modalités applicables en matière d'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires. (J O n°25 du 02/05/2018).

Décret Exécutif n° 18-112 du 5 avril 2018 fixant le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique. (J O n°21 du 11/04/2018).

Arrêté du 20 Decembre 2017 rendant obligatoire la méthode de dosage des chlorures dans l'eau par la technique de «Mohr » par titrage au nitrate d'argent avec du chromate (J O n°17 du 18/03/2018).

Arrêté du 04 Janvier 2018 rendant obligatoire la méthode de préparation des échantillons, de la suspension mère et des dilutions décimales en vue de l'examen microbiologique des produits de la pêche et de l'aquaculture (J O n°15 du 07/03/2018)

Arrêté du 31 Decembre 2017 rendant obligatoire la méthode de préparation des échantillons, de la suspension mère et des dilutions décimales en vue de l'examen microbiologique des viandes et des produits carnés (J O n°11 du 21/02/2018)

Décret Exécutif n° 18-51 du 30 Janvier 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 30 novembre 2005 fixant les modalités d'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état (J O n°06 du 01/02/2018).

Arrêté du 24 octobre 2017 rendant obligatoire la méthode de détermination des cendres totales dans les épices (J O n°03 du 24/01/2018)

Arrêté du 15 octobre 2017 rendant obligatoire la méthode de préparation d’un échantillon d’épice moulu en vue de l’analyse (J O n°03 du 24/01/2018)

Arrêté du 09 décembre 2017 rendant obligatoire la méthode de dosage du calcium et du magnésium dans l'eau par spectrométrie d'absorption atomique (J O n°02 du 21/01/2018)

Arrêté du 11 novembre 2017 rendant obligatoire la méthode de dénombrement des coliformes Thermo tolérants par comptage des colonies obtenues à 44 °C (J O n°75 du 27/12/2017)

►Décret Exécutif n° 18-02 du 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l’importation. (J O n°01 du 07/01/2018)

►Décret Exécutif n° 17-362 du 25 décembre 2017 modifiant le décret exécutif n° 01-50 du 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet. (J O n°74 du 25/12/2017)

►Arrêté du 20 novembre 2017 rendant obligatoire la méthode de préparation des échantillons, de la suspension mère et des dilutions décimales en vue de l'examen microbiologique des laits et des produits laitiers (J O n°74 du 25/12/2017)

►Décret Executif n° 17-140 du 11 avril 2017 fixant les conditions d'hygiene et de salubrité lors du processus de mise à la consommation humaine des denrées aimentaires. (J O n°24 du 16/04/2017)

►Décret Executif n° 17-99 du 26 fevrier 2017 fixant les caractéréstiques du café ainsi que les conditions et les modalités de la mise à la consommation. (J O n°15 du 05/03/2017)

► Arrêté interministeriel du 22 novembre 2016 adoption du règlement technique relatif à la robineterie sanitaire. (J O n°18 du 22/03/2017).

►Arrêté du 17 novembre 2016 rendant obligatoire la méthode de dosage des nitrites dans l'eau par la technique de spectroétrie moléculaire. (J O n°10 du 15/02/ 2016).

► Décret Executif n° 17-62 du 7 fevrier 2017 relatif aux conditions et aux caractéréstiques d'apposition de marquage de conformité aux règlements techniques ainsi que les procédures de certification de conformité. (J O n°09 du 12/02/2017)

► Arrêté du 31 octobre 2016 rendant obligatoire la méthode de determination du PH des denrées alimentaires en conserve. (J O n°73 du 15/12/ 2016)

►Décret Executif n° 16-324 du 1^er aout 2016 modifiant et complétant le decret executif n° 05-464 du 06/12/2005 relatif a l'organisation et le fonctionnement de la normalisation.(JO n°73 du 15/12/ 2016)

►Arrêté interministriel du 14 juin 2016 fixant les conditions et les modalités d"apposition de la mention " Halal" pour les denrées alimentaires concernées. (JO n° 70 du 08 decembre 2016)

►Décret Executif n° 16-299 Fixant les conditions et les modalités d’utilisation des objets et des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyage de ces matériaux.(JO n° 69 du 06 decembre 2016).

►Arrêté interministriel du 20 juin 2016 fixant les listes ainsi que les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires ou de substances pharmacologiquement actives tolérées dans les denrées alimentaires d'origine animale.(JO n° 68 du 27 novembre 2016).

►Arrêté interministriel du 11 juillet 2016 portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des articles de puériculture.(JO n° 68 du 27 novembre 2016)

► Arrêté interministriel du 31 janvier 2016 portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des appareils à gaz combustible.(JO n° 41 du12 juillet 2016)

►Loi n° 16-04 du 19 juin 2016 modifiant et complétant la loi n° 04-04 du 23 juin 2004 relative à la normalisation. (JO n° 37du 22 Juin 2016).

► Arrêté du 21 mars 2016 rendant obligatoire la méthode de contrôle de la stabilité des produits appertisés et des produits assimilés. (JO n° 26 du 28 avril 2016).

► Arrêté du 1er mars 2016 rendant obligatoire la méthode de détermination de la teneur en matières grasses brutes et en matières grasses totales des céréales, des produits céréaliers et des aliments pour animaux par la technique d’extraction de randall.(JO n° 24 du 24 avril 2016).

►Décret Executif n° 16-87 du 1er mars 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n°11-108 du 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l’importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc. (JO n° 13 du 02 Mars 2016).

►Décret Executif n° 16-82 du 1er mars 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n°12-230 du 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi. (JO n°13 du 02 Mars 2016).

►Décret Executif n° 16-66 du 16 fevrier 2016 définissant le modele du document tenant lieu de facture ainsi que les catégories d'agents économiques tenus de l'utiliser.(JO n°10 du 22 fevrier 2016).

►Décret Executif n° 16-65 du 16 fevrier 2016 6 modifiant et complétant le décret executif n°01-50 du 12 fevrier 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet.(JO n°09 du 17 fevrier 2016).

►Loi n° 15-20 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce. (JO n°71 du 30 décembre 2015).

►Arrêté Interministériel du 31 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d'offres en matière de crédit à la consommation.(JO n°01 du 06 janvier 2016)...

►Décret Exécutif n° 15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d'applications des régimes de licence d'importation ou d'exportation de produits et marchandises.(JO n°66 du 06 décembre 2015)...

►Arrêté du 09 novembre 2015 définissant les conditions et les modalités d'ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaisons non commerciaux.(JO n°62 du 25 novembre 2015)...

►Arrêté du 18 octobre 2015 rendant obligatoire la méthode de préparation de l'échantillon pour essai en vue de l'analyse physique et chimique du lait.(JO n° 58 du 04 novembre 2015)...

►Arrêté du 18 octobre 2015 rendant obligatoire la méthode de détermination de l'activité titrable dans le lait sec.(JO n° 58 du 04 novembre 2015)...

►Décret Exécutif n° 15-249 du 29 septembre 2015 fixant le contenu, l’articulation ainsi que les conditions de gestion et d’actualisation de la nomenclature des activités Economiques soumises à inscription au registre du commerce. (JO n° 52 du 30 Septembre 2015)...

►Arrêté du 04 aout 2015 rendant obligatoire la méthode horizontale pour le dénombrement des levures et moisissures par comptage des colonies dans les produits dont l’activité d’eau est inferieure ou égale à 0,95.(JO n° 52 du 30 Septembre 2015)...

►Décret Présidentiel n°15-247 du 16 septembre 2015 portant reglementation des marchés publics et des délégations de service public.(JO n° 50 du 20 Septembre 2015)...

►Arrêté du 20 juillet 2015 fixant la composition ,l'organisation et le fonctionnement de la commission d'agrément des laboratoires au titre de la répréssion des fraudes.(JO n° 50 du 20 Septembre 2015)...

►Décret Exécutif n°15-234 du 29 août 2015 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions règlementés soumises à inscription au registre du commerce.(JO n° 48 du 09 Septembre 2015)...

► Arrêté du 02 juin 2015 rendant obligatoire la méthode horizontale pour le dénombrement des levures et moisissures par comptage des colonies dans les produits, dont l’activité d’eau est supérieure à 0,95. (JO n° 48 du 09 Septembre 2015)...

►Rectificatif de la loi n°15-15 du 15 juillet 2015 modifiant et complétant l'ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux regles applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises(JO n° 43 du 12 aout 2015)

►Loi n°15-15 du 15 juillet 2015 modifiant et complétant l'ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 relative aux regles applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises. (JO n° 41 du 29 juillet 2015)...

►Décret Exécutif n°15-169 du 23 juin 2015 fixant les modalités d'agrément pour l'exercice de l'activité d'importation d'or ,d'argent et de platine bruts,mi-ouvrés ou ouvrés et l'activité de recupération et de recyclage des métaux précieux.(JO n° 36 du 01 juillet 2015)...

►Décret Exécutif n°15-172 du 25 juin 2015 fixant les conditions et modalités applicables en matiere des spécifications microbiologiques des denrées alimentaires. (JO n° 37 du 08 juillet 2015)...

► Décret Exécutif n°15-124 du 14 mai 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-142 du 30 avril 1997 fixant les modalités d’inscription au registre de l’artisanat et des métiers. (JO n° 26 du 20 Mai 2015)...

►Décret Exécutif n°15-122 du 14 mai 2015 portant création, missions, organisation et fonctionnement du laboratoire national d’essais.(JO n° 26 du 20 Mai 2015)...

►Arreté du 13 janvier 2015 portant abrogation des dispositions de l’Arreté du 13 juin 2011 fixant la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l’exercice de certaines activités modifié par l'arrêté du 13 décembre 2011. (JO n° 23 du 06 Mai 2015).

► Décret Exécutif n°15-114 du 12 mai 2015 relatif aux conditions et aux modalités d'offres en matière de crédit à la consommation. (JO n° 24 du 13 mai 2015)...

► Décret Exécutif n°15-111 du 03 mai 2015 fixant les modalités d'immatriculation,de modification et de radiation au registre de commerce. (JO n° 24 du 13 mai 2015)...

► Arrêté du 25 mars 2014 rendant obligatoire la méthode de détection des agents colorants dans les viandes et les produits à base de viande par chromatographie en couche mince (JO n° 22 du 29 avril 2015)..

► Arrêté du 31 juillet 2014 rendant obligatoire la methode utilisant le milieu gélosé au plasma de lapin et au fibrinogene pour le dénombrement des staphylocoques à coagulase positive (J O n°14 du 24 mars 2015)....

Exercice des Activités de Concessionnaires de Véhicules Neufs

►Arrêté interministriel du 23 juillet 2015 relatif aux modalités d’application du décret exécutif n° 15-58 du 18 au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs (J O n°41 du 29 juillet 2015).

►Arrêté du 12 mai 2015 modifiant l'Arrêté du 23 mars 2015 (J O n°24 du 13 mai 2015).

►Arrêté du 23 mars 2015 Fixant les cahiers des charges relatifs aux conditions et modalités d'exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs. (J.O n°16 du 01 avril 2015).

►Décret Executif n° 15-58 du 08 fevrier 2015 Fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de Concessionnaires de véhicules neufs. (J.O n°05 du 08 fevrier 2015).

Garantie des Biens et des Services

► Arrêté du 12 novembre 2014 Fixant le modèle du certificat de garantie. (J O n°16 du 01 avril 2015).

►Arrêté interministriel du 14 decembre 2014 Fixant la durée de garantie par nature du bien.(J O n°03 du 27 janvier 2015).

► Décret Executif n° 13-327 du 26 septembre 2013 Fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services. (J O n°49 du 02 octobre 2013). Lire le Communiqué

Information du Consommateur

Entée en vigueure à partir d'octobre 2014 du décret éxecutif n° 13-378 du 09 novembre 2013 Fixant les conditions et les modalités relatives à l'information du Consommateur.(J O n°58 du 18 novembre 2013) .

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